Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 5

Seulement les pays avec: Protect. constitut. indirecte des droits de l'homme (Autres types de protection des droits de l'homme) · 10 pays × Tous les pays

Pays Autres types de protection des droits de l'homme Recours constitutionnel
Procédures devant Tribunaux ordinaires Habeas Corpus Mandado de Segurança Recurso de Protección Habeas Data Mandamus, Prohibition, Certiorari, Quo warranto Respondeat Superior Amparo Subsidiary Amparo Mandado de Injunção Pétition populaire Protect. constitut. indirecte des droits de l'homme Droits de l'homme Communes Initiative législative Nationalisation
Europe
Belgique
Biélorussie
Bosnie
Bulgarie
Estonie
France
Italie
Lituanie
Iakoutie
Asie, Australie
Cambodge
Kazakhstan
10 pays 00000000001100100

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)