Contrôle de constitutionnalité Carte
179 pays · Tableau 1
…
- Cour constitutionnelle – Modèle européen52
- Cour constitutionnelle – Modèle mixte européen-américain5
- Cour suprême ou chambre spéciale de la Cour suprême – Modèle européen21
- Cour suprême ou chambre spéciale de la Cour suprême – Modèle américain53
- Cour suprême ou chambre spéciale de la Cour suprême – Modèle mixte européen-américain9
- Conseil constitutionnel – Modèle français8
- Conseil constitutionnel – Modèle européen5
- Autres formes de contrôle de constitutionnalité21
- Sans contrôle de constitutionnalité4
- Nouveau modèle Commonwealth1
- Pas de données