Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 5

Seulement les pays avec: Respondeat Superior (Autres types de protection des droits de l'homme) · 2 pays × Tous les pays

Pays Autres types de protection des droits de l'homme Recours constitutionnel
Procédures devant Tribunaux ordinaires Habeas Corpus Mandado de Segurança Recurso de Protección Habeas Data Mandamus, Prohibition, Certiorari, Quo warranto Respondeat Superior Amparo Subsidiary Amparo Mandado de Injunção Pétition populaire Protect. constitut. indirecte des droits de l'homme Droits de l'homme Communes Initiative législative Nationalisation
Asie, Australie
Taiwan
Amérique Du Nord
États-Unis
2 pays 1200012000001000

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)