Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 4

Seulement les pays avec: Président de la République (Impeachment) · 29 pays × Tous les pays

Pays Partis politiques Référendum Elections Confirmation des élections des députés Recours constitutionnel Capacité pour l'exercice des fonctions publiques Impeachment Autres types de compétences Autres compétences imposées à la Cour par la loi et la constitution
Protection des droits de l'homme Recours des communes Initiative législative Nationalisation Président de la République Autres représentants de l'Etat Serment présidentiel Président de la République Autres représentants de l'Etat
Europe
Albanie
Allemagne
Autriche
Bulgarie
Croatie
Hongrie
Italie
Macédoine
Trans-Dniestr Mold. Rep.
Montenegro
République tchèque
Russie
Adyghes
Bachkirie
Bouriatie
Daghestan
Oblast de Irkoutsk
Carélie
Komis
Tatarie
Iakoutie
Slovaquie
Slovénie
Turquie
Ukraine
Afrique
Algérie
Côte-d'Ivoire
Érythrée
Madagascar
Namibie
Rwanda
Asie, Australie
Arménie
Azerbaïdjan
Géorgie
Kazakhstan
Mongolie
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Bolivie
Chili
Colombie
29 pays 1412161016300620299810

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)