Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 4

Seulement les pays avec: Président de la République (Capacité pour l'exercice des fonctions publiques) · 18 pays × Tous les pays

Pays Partis politiques Référendum Elections Confirmation des élections des députés Recours constitutionnel Capacité pour l'exercice des fonctions publiques Impeachment Autres types de compétences Autres compétences imposées à la Cour par la loi et la constitution
Protection des droits de l'homme Recours des communes Initiative législative Nationalisation Président de la République Autres représentants de l'Etat Serment présidentiel Président de la République Autres représentants de l'Etat
Europe
Bulgarie
Croatie
France
Lituanie
Moldavie
Pologne
Portugal
Roumanie
Adyghes
Bachkirie
Iakoutie
Afrique
Algérie
Burundi
Centreafricaine (Rep.)
Mauritanie
Mozambique
Proche Orient
Chypre
Asie, Australie
Arménie
Azerbaïdjan
Kazakhstan
Kirghizstan
18 pays 810163700018316284

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)