Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 4

Seulement les pays avec: Nationalisation (Recours constitutionnel) · 0 pays × Tous les pays

Pays Partis politiques Référendum Elections Confirmation des élections des députés Recours constitutionnel Capacité pour l'exercice des fonctions publiques Impeachment Autres types de compétences Autres compétences imposées à la Cour par la loi et la constitution
Protection des droits de l'homme Recours des communes Initiative législative Nationalisation Président de la République Autres représentants de l'Etat Serment présidentiel Président de la République Autres représentants de l'Etat
Europe
Rhénanie-Palatinat
Sarre
0 pays 000000000000000

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)