Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 4

Seulement les pays avec: Confirmation des élections des députés · 12 pays × Tous les pays

Pays Partis politiques Référendum Elections Confirmation des élections des députés Recours constitutionnel Capacité pour l'exercice des fonctions publiques Impeachment Autres types de compétences Autres compétences imposées à la Cour par la loi et la constitution
Protection des droits de l'homme Recours des communes Initiative législative Nationalisation Président de la République Autres représentants de l'Etat Serment présidentiel Président de la République Autres représentants de l'Etat
Europe
Allemagne
Bade-Wurtemberg
Bavière
Berlin
Hambourg
Basse-Saxe
Rhénanie du Nord-Westphalie
Sarre
Autriche
Bulgarie
France
Grèce
Slovaquie
Slovénie
Ukraine
Asie, Australie
Géorgie
Kazakhstan
Mongolie
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Chili
12 pays 67912720032010645

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)