Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 3

Seulement les pays avec: Autres conflits de compétence (Conflits de compétence) · 7 pays × Tous les pays

Pays Interprétation de la règle juridique Application de la règle juridique Omission de réglementation légale Initiative législative Conflits de compétence
Constitution Lois Citoyens Cour constitutionnelle Adoption des lois Entre les organes suprêmes de l'Etat Entre l'Etat et les collectivités locales/régionales Entre les collectivités locales et régionales Entre les Tribunaux et les organes de l'Etat Autres conflits de compétence Entre les Cours constitut. des entités fédérales
Europe
Autriche
Croatie
Hongrie
Iakoutie
Ukraine
Proche Orient
Chypre
Yémen
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Tucuman
Nicaragua
7 pays 1001200243170

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)