Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 3

Seulement les pays avec: Entre l'Etat et les collectivités locales/régionales (Conflits de compétence) · 27 pays × Tous les pays

Pays Interprétation de la règle juridique Application de la règle juridique Omission de réglementation légale Initiative législative Conflits de compétence
Constitution Lois Citoyens Cour constitutionnelle Adoption des lois Entre les organes suprêmes de l'Etat Entre l'Etat et les collectivités locales/régionales Entre les collectivités locales et régionales Entre les Tribunaux et les organes de l'Etat Autres conflits de compétence Entre les Cours constitut. des entités fédérales
Europe
Albanie
Allemagne
Autriche
Bosnie
Bosnie Serbe
Bulgarie
Espagne
Hongrie
Italie
Macédoine
Montenegro
République tchèque
Russie
Adyghes
Bachkirie
Bouriatie
Tchétchénie
Daghestan
Oblast de Irkoutsk
Carélie
Komis
Tatarie
Iakoutie
Serbie
Slovénie
Suisse
Ukraine
Afrique
Afrique du Sud
Cameroun
Centreafricaine (Rep.)
Madagascar
Nigeria
Asie, Australie
Corée du Sud
Inde
Malaisie
Pakistan
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Mexique
Nicaragua
27 pays 6112301162717341

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)