Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 3

Seulement les pays avec: Citoyens (Initiative législative) · 4 pays × Tous les pays

Pays Interprétation de la règle juridique Application de la règle juridique Omission de réglementation légale Initiative législative Conflits de compétence
Constitution Lois Citoyens Cour constitutionnelle Adoption des lois Entre les organes suprêmes de l'Etat Entre l'Etat et les collectivités locales/régionales Entre les collectivités locales et régionales Entre les Tribunaux et les organes de l'Etat Autres conflits de compétence Entre les Cours constitut. des entités fédérales
Europe
Autriche
Espagne
Hongrie
Roumanie
4 pays 1001400132120

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)