Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 2

Seulement les pays avec: Contrôle concret (Contrôle a posteriori) · 46 pays × Tous les pays

Pays Contrôle préventif Contrôle a posteriori
Constitution Traités internationaux Lois Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Autres actes généraux Contrôle abstrait Contrôle concret
Constitution Traités internationaux Lois Résolutions du Parlement Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Actes généraux des organes de l'Etat Autres actes généraux Conformité normes nation. – traités internationaux Accords régionaux
Europe
Albanie
Allemagne
Bavière
Brême
Hambourg
Basse-Saxe
Autriche
Bulgarie
Croatie
Espagne
Estonie
Hongrie
Italie
Lituanie
Malte
Pologne
République tchèque
Roumanie
Russie
Adyghes
Bachkirie
Bouriatie
Daghestan
Carélie
Komis
Iakoutie
Slovénie
Turquie
Afrique
Afrique du Sud
Cap-Vert
Congo
Djibouti
Gabon
Madagascar
Niger
Seychelles
Togo
Zambie
Proche Orient
Chypre
Iran
Asie, Australie
Afghanistan
Azerbaïdjan
Cambodge
Corée du Sud
Géorgie
Kazakhstan
Kirghizstan
Malaisie
Taiwan
Thaïlande
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Costa Rica
Cuba
Guatemala
Honduras
Panama
Paraguay
Uruguay
46 pays 018223117483701586176046

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)