Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 2

Seulement les pays avec: Actes généraux des organes de l'Etat (Contrôle a posteriori) (Contrôle abstrait) · 1 pays × Tous les pays

Pays Contrôle préventif Contrôle a posteriori
Constitution Traités internationaux Lois Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Autres actes généraux Contrôle abstrait Contrôle concret
Constitution Traités internationaux Lois Résolutions du Parlement Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Actes généraux des organes de l'Etat Autres actes généraux Conformité normes nation. – traités internationaux Accords régionaux
Europe
Trans-Dniestr Mold. Rep.
Slovénie
1 pays 0100000001010111101

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)