Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 2

Seulement les pays avec: Règlements (Contrôle a posteriori) (Contrôle abstrait) · 38 pays × Tous les pays

Pays Contrôle préventif Contrôle a posteriori
Constitution Traités internationaux Lois Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Autres actes généraux Contrôle abstrait Contrôle concret
Constitution Traités internationaux Lois Résolutions du Parlement Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Actes généraux des organes de l'Etat Autres actes généraux Conformité normes nation. – traités internationaux Accords régionaux
Europe
Albanie
Autriche
Bosnie Serbe
Hongrie
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Moldavie
Montenegro
Pologne
République tchèque
Russie
Adyghes
Bouriatie
Tchétchénie
Daghestan
Oblast de Irkoutsk
Karbadino-Balkare
Carélie
Komis
Ossétie du nord
Tatarie
Iakoutie
Serbie
Slovaquie
Slovénie
Ukraine
Afrique
Angola
Cap-Vert
Comores
Congo
Égypte
Érythrée
Madagascar
Mauritanie
Mozambique
Soudan
Proche Orient
Koweït
Yémen
Asie, Australie
Arménie
Azerbaïdjan
Géorgie
Mongolie
Ouzbekistan
Philippines
Tadjikistan
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Tucuman
Équateur
Guatemala
Panama
Salvador
38 pays 11793102113381381710198015

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)