Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 2

Seulement les pays avec: Traités internationaux (Contrôle a posteriori) (Contrôle abstrait) · 19 pays × Tous les pays

Pays Contrôle préventif Contrôle a posteriori
Constitution Traités internationaux Lois Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Autres actes généraux Contrôle abstrait Contrôle concret
Constitution Traités internationaux Lois Résolutions du Parlement Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Actes généraux des organes de l'Etat Autres actes généraux Conformité normes nation. – traités internationaux Accords régionaux
Europe
Autriche
Grèce
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Moldavie
Russie
Adyghes
Bachkirie
Karbadino-Balkare
Tatarie
Touva
Iakoutie
Afrique
Cameroun
Comores
Congo
Madagascar
Mauritanie
Sénégal
Tchad
Asie, Australie
Afghanistan
Azerbaïdjan
Ouzbekistan
Philippines
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Costa Rica
19 pays 1883104219191139403108

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)