Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 2

Seulement les pays avec: Lois (Contrôle préventif) · 48 pays × Tous les pays

Pays Contrôle préventif Contrôle a posteriori
Constitution Traités internationaux Lois Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Autres actes généraux Contrôle abstrait Contrôle concret
Constitution Traités internationaux Lois Résolutions du Parlement Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Actes généraux des organes de l'Etat Autres actes généraux Conformité normes nation. – traités internationaux Accords régionaux
Europe
Allemagne
Autriche
Biélorussie
Espagne
Finlande
France
Hongrie
Irlande
Italie
Pologne
Portugal
Roumanie
Russie
Ossétie du nord
Afrique
Afrique du Sud
Algérie
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Centreafricaine (Rep.)
Comores
Congo
Côte-d'Ivoire
Djibouti
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maroc
Maurice
Namibie
Niger
Tchad
Togo
Tunisie
Zambie
Proche Orient
Chypre
Syrie
Asie, Australie
Cambodge
Indonésie
Kazakhstan
Sri Lanka
Thaïlande
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Tucuman
Chili
Costa Rica
Équateur
Guatemala
Pérou
Venezuela
48 pays 123489311428260943062022

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)