Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 2

Seulement les pays avec: Constitution (Contrôle préventif) · 3 pays × Tous les pays

Pays Contrôle préventif Contrôle a posteriori
Constitution Traités internationaux Lois Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Autres actes généraux Contrôle abstrait Contrôle concret
Constitution Traités internationaux Lois Résolutions du Parlement Règlements Décrets du Président de la République Actes des collectivités locales Actes généraux des organes de l'Etat Autres actes généraux Conformité normes nation. – traités internationaux Accords régionaux
Europe
Moldavie
Suisse
Afrique
Centreafricaine (Rep.)
3 pays 3211001011011000000

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)