Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 1

Seulement les pays avec: Modèle européen (Conseil constitutionnel) · 5 pays × Tous les pays

Pays Cour constitutionnelle Cour suprême ou chambre spéciale de la Cour suprême Conseil constitutionnel Autres formes de contrôle de constitutionnalité Sans contrôle de constitutionnalité Nouveau modèle Commonwealth
Modèle européen Modèle mixte européen-américain Modèle européen Modèle américain Modèle mixte européen-américain Modèle français Modèle européen
Afrique
Mauritanie CN-EM
Sénégal CN-EM
Proche Orient
Liban CN-EM
Asie, Australie
Cambodge CN-EM
Kazakhstan CN-EM
5 pays 0000005000

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)