Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 1

Seulement les pays avec: Modèle français (Conseil constitutionnel) · 8 pays × Tous les pays

Pays Cour constitutionnelle Cour suprême ou chambre spéciale de la Cour suprême Conseil constitutionnel Autres formes de contrôle de constitutionnalité Sans contrôle de constitutionnalité Nouveau modèle Commonwealth
Modèle européen Modèle mixte européen-américain Modèle européen Modèle américain Modèle mixte européen-américain Modèle français Modèle européen
Europe
France CN-FM
Afrique
Algérie CN-FM
Comores CN-FM
Côte-d'Ivoire CN-FM
Djibouti CN-FM
Maroc CN-FM
Mozambique CN-FM
Proche Orient
Iran CN-FM
8 pays 0000080000

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)