Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité Tableau 1

Seulement les pays avec: Modèle mixte européen-américain (Cour constitutionnelle) · 5 pays × Tous les pays

Pays Cour constitutionnelle Cour suprême ou chambre spéciale de la Cour suprême Conseil constitutionnel Autres formes de contrôle de constitutionnalité Sans contrôle de constitutionnalité Nouveau modèle Commonwealth
Modèle européen Modèle mixte européen-américain Modèle européen Modèle américain Modèle mixte européen-américain Modèle français Modèle européen
Europe
Portugal CC-MX
Amérique Centrale et Amérique Du Sud
Colombie CC-MX
Équateur CC-MX
Guatemala CC-MX
Pérou CC-MX
5 pays 0500000000

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)