Concourts.net Comparative constitutional review · Dr. Arne Mavčič

Contrôle de constitutionnalité › Afrique

Ghana

HC-AM
Cour suprême ou chambre spéciale de la Cour suprême – Modèle américain
Tableau 1

Tableau 2 0 / 19

Contrôle préventif

  • Constitution
  • Traités internationaux
  • Lois
  • Règlements
  • Décrets du Président de la République
  • Actes des collectivités locales
  • Autres actes généraux

Contrôle a posteriori › Contrôle abstrait

  • Constitution
  • Traités internationaux
  • Lois
  • Résolutions du Parlement
  • Règlements
  • Décrets du Président de la République
  • Actes des collectivités locales
  • Actes généraux des organes de l'Etat
  • Autres actes généraux
  • Conformité normes nation. – traités internationaux
  • Accords régionaux

Contrôle a posteriori

  • Contrôle concret

Tableau 3 0 / 13

Interprétation de la règle juridique

  • Constitution
  • Lois
  • Application de la règle juridique
  • Omission de réglementation légale

Initiative législative

  • Citoyens
  • Cour constitutionnelle
  • Adoption des lois

Conflits de compétence

  • Entre les organes suprêmes de l'Etat
  • Entre l'Etat et les collectivités locales/régionales
  • Entre les collectivités locales et régionales
  • Entre les Tribunaux et les organes de l'Etat
  • Autres conflits de compétence
  • Entre les Cours constitut. des entités fédérales

Tableau 4 0 / 15

  • Partis politiques
  • Référendum
  • Elections
  • Confirmation des élections des députés

Recours constitutionnel

  • Protection des droits de l'homme
  • Recours des communes
  • Initiative législative
  • Nationalisation

Capacité pour l'exercice des fonctions publiques

  • Président de la République
  • Autres représentants de l'Etat
  • Serment présidentiel

Impeachment

  • Président de la République
  • Autres représentants de l'Etat
  • Autres types de compétences
  • Autres compétences imposées à la Cour par la loi et la constitution

Tableau 5 2 / 16

Autres types de protection des droits de l'homme

  • Procédures devant Tribunaux ordinaires
  • Habeas Corpus
  • Mandado de Segurança
  • Recurso de Protección
  • Habeas Data
  • Mandamus, Prohibition, Certiorari, Quo warranto
  • Respondeat Superior
  • Amparo
  • Subsidiary Amparo
  • Mandado de Injunção
  • Pétition populaire
  • Protect. constitut. indirecte des droits de l'homme

Recours constitutionnel

  • Droits de l'homme
  • Communes
  • Initiative législative
  • Nationalisation

© Dr. Arne Mavčič - (status as per 1/4/2010)